Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes

Entre la Société MYH, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 912 028 149 00017, représentée par Madame Julie PROUX, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et tout consommateur ou professionnel, personne physique ou morale, telles que ces notions sont définies par la loi, procédant à l’achat de Produits ou Services fournis par la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après (« CGV ») sont applicables à compter du 02 décembre 2022 et sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.make-you-happy.fr/cgv.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.make-you-happy.fr et https://makeyouhappy.podia.com/).

Les CGV décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des Produits et Services dont la liste et le descriptif peuvent être consultés sur les sites susmentionnés, à titre indicatif, à la date du 02 décembre 2022 :

Article 1 : Objet 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés en validant sa commande.

Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir juridique de contracter avec la Société, en son nom et pour son compte ou, le cas échéant, pour celui de son mandant.

Avant la validation définitive de toute commande sur le Site, le Client devra avoir pris connaissance et accepté les CGV dans leur intégralité, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par le coche de la case prévue à cet effet.

Les CGV ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la Société et sur tout autre document ou contenu présent sur le Site.

Le Client déclare ainsi :

  • avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

et qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

À défaut d’acceptation des CGV, la souscription ne sera pas finalisée.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Article 3 : Prix 

Les prix des Produits et Services vendus sont ceux en vigueur, sur les sites internet, au jour de la validation de la commande, notamment en cas de possibilité de paiement en plusieurs échéances.

Les prix des Produits et Services vendus sur les pages de descriptifs des Produits des sites Internet et sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC, TVA + autres taxes éventuellement applicables) mais hors frais spécifiques d’expédition / de livraison.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits et Services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les éventuels rabais et ristournes résultant d’offres promotionnelles ne sont applicable que dans les conditions et pour la/les période(s) définie(s) par la Société.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse etc.) ;

– Acceptation des présentes CGV ;

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Information du Client concernant les Produits et Services 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à l’article L. 112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente.

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit.

Préalablement à la commande, le Client déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du Service, notamment de son contenu et de sa durée, des tarifs, des dates et/ou délais de livraison et d’exécution du Service, des activités de la Société, des fonctionnalités du contenu numérique du Service, ces informations étant accessibles sur le Site au jour de la souscription.

Le Client déclare également que la Société a mis à sa disposition préalablement à la souscription les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du Site.

Par l’intermédiaire des présentes CGV, le Client déclare enfin avoir été informé, préalablement à la validation de la souscription, des autres conditions contractuelles applicables à la souscription.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément à l’article L. 217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les Produits et les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par email (julie@make-you-happy.fr) ou via le formulaire de contact Formulaire de contact – Make you happy (make-you-happy.fr)

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison 

  • Concernant l’achat de Produits physiques ou de Services, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison de ces derniers.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Toutefois, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si après avoir enjoint, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, la Société d’effectuer la livraison du Produit ou de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L. 216-3 et le L. 241-4 du Code de la consommation.

Les Produits sont livrés à l’adresse postale de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la Société.

  • Concernant l’achat de Produits numériques (livraison par e-mail de Produits en format numérique ; .pdf, .xls…), l’Acheteur reçoit automatiquement un lien de téléchargement par e-mail dans les minutes suivants la confirmation de sa commande. La Société ne peut être tenue responsable si le Client a renseigné une adresse e-mail erronée au moment de la commande.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et obtiendra, à sa convenance, soit un avoir, soit un remboursement.

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, ou aux échéances convenues, en cas de possibilités de paiement en plusieurs échéances, y compris pour les Produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11.1 : Délai de rétractation – Produits physiques 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email (julie@make-you-happy.fr) ou via le formulaire de contact Formulaire de contact – Make you happy (make-you-happy.fr).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11.2 : Délai de rétractation – Produits numériques 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits en format numérique (.pdf, .xls…), ainsi que les prestations commercialisées sur le site constituant des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée, téléchargeables et/ou accessibles après achat (exemple : formations, ateliers ou accompagnements en ligne).

Ainsi, pour ces Produits le Client reconnaît avoir été informé et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email (julie@make-you-happy.fr) ou via le formulaire de contact Formulaire de contact – Make you happy (make-you-happy.fr).

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des article L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Article 14 : Résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date de paiement de la commande.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui composent le Site : marques, noms de domaines, textes, logos, dessins, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, charte graphique, format éditoriale, programmes informatiques, logiciels, fiches pratiques, fiches d’exercice, Produits ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client ne dispose que du droit d’utiliser les Produits et Services mis à sa disposition, en particulier des Produits numériques, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.

Le Client s’interdit expressément de reprendre les Produits ou Services mis à sa disposition pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

Article 16 : Force majeure 

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

La nullité d’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui garderont leur plein effet et portée.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Toute modification du contrat postérieure à la commande n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Article 18 : Protection des données personnelles 

Dans le cadre de la passation de commande, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Les données à caractère personnel demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des Produits et Services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits et Services définis au présent contrat.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : par email (julie@make-you-happy.fr) ou via le formulaire de contact Formulaire de contact – Make you happy (make-you-happy.fr) ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, sous réserve qu’ils existent : le responsable du traitement, ses Services en charge du marketing, les Services en charge de la sécurité informatique, le Service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale.

Aucune décision automatisée ou profilage, ni aucun transfert hors UE n’est mis en œuvre par la Société.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, par email (julie@make-you-happy.fr) ou via le formulaire de contact : Formulaire de contact – Make you happy (make-you-happy.fr).

Article 18 : Droit applicable et juridictions compétentes 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

La Société proposera, au préalable, une résolution amiable du litige, avant de le soumettre aux juridictions compétentes.

 

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